TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DE

« MA CIE EN LIGNE »

I. Conditions d’accès

En envoyant un courrier électronique à la Compagnie Ivoirienne d’Electricité dénommée ci-après (CIE) ou en accédant et/ou en utilisant le site web « MA CIE EN LIGNE », chaque personne physique ou morale, dénommée ci-après « l'Utilisateur », déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions d’accès, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

II. Informations légales

Le présent site web, accessible à partir de l'adresse https://www.macieenligne.ci/ ciaprès dénommé « MA CIE EN LIGNE » est édité par la Compagnie Ivoirienne d’Electricité, Société Anonyme avec conseil d’administration dénommée ci-après CIE et identifiée comme suit :

Abidjan, commune de Treichville 1, Avenue Christiani

01 BP 6923 Abidjan 01 Côte d'Ivoire

RCCM Abidjan n°: CI-ABJ-1990-B-149296, CC 9004996 S

Téléphone: (+225) 21 23 33 00

Fax: (+225) 21 23 35 88

Email: info@cie.ci

III. Protection des données personnelles

Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte, lorsque vous vous connectez à notre site et/ou lorsque vous vous déconnectez. Les informations recueillies incluent votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse géographique, identifiant de l’abonnement, date de naissance, lieu d’établissement de la pièce d’identité, pays d’établissement, raison sociale s’il s’agit d’une société, etc.

En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre terminal et de votre navigateur, y compris votre adresse IP, la page que vous demandez.

Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous, peuvent être utilisées pour :

 améliorer le service client et vos besoins de prise en charge ;

 améliorer notre site Web ;

 vous contacter par e-mail, téléphone, sms, …

Ces informations sont nécessaires à la CIE afin de traiter les requêtes des utilisateurs. Dans l’hypothèse où ceux-ci ne fourniraient pas ces informations, la CIE ne serait pas en mesure de traiter leurs requêtes.

Vos informations personnelles ne seront pas commercialisées, échangées, transférées, ou données à une autre société pour aucune raison, sans votre consentement, en dehors :

 de ce qui est nécessaire pour répondre aux transactions d’achat d’énergie ou de règlement de facture avec les tierces parties de confiance ayant des contrats de confidentialité avec nous et qui nous aident à mener nos affaires ;

 du respect d’une obligation légale à laquelle la CIE est soumise ;

 d’une communication aux sociétés du Groupe de la CIE dans le cadre de leurs affaires.

L’utilisateur dispose de la faculté de s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse infodataprivacycie@cie.ci.

Soucieuse de la protection de votre vie privée, la CIE s'engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Chaque utilisateur justifiant de son identité peut exiger, dans la limite des obligations légales, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite. Les droits de chaque utilisateur rappelés ci-dessus peuvent s’exercer à l'adresse suivante :

Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) Direction de la Relation Client au 179 ou à infodataprivacycie@cie.ci

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire et ne plus bénéficier de l’ensemble des services des utilisateurs du site web « MA CIE EN LIGNE ».

IV. Propriété intellectuelle

Le site web « MA CIE EN LIGNE » et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la CIE à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

La CIE est propriétaire et détient les droits sur la structure générale du site web « MA CIE EN LIGNE », notamment l’arborescence, les logiciels, les textes, les images animées ou non, les graphismes, les sons, et plus généralement tout élément composant le site web de « MA CIE EN LIGNE ».

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site web de « MA CIE EN LIGNE » ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu ainsi que des informations qui y sont divulguées serait illicite et engagerait la responsabilité de l’utilisateur tel que prévu par les articles 37 et suivants de l'annexe III de l'accord de Bangui du 02 mars 1977, révisé le 24 février 1999, ou tout texte subséquent.

La marque de la CIE ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de la CIE est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas :

 transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site web « MA CIE EN LIGNE » ;

 transmettre par quelques procédés que ce soit (e-mail ou autres) dans les services interactifs proposés sur le site web « MA CIE EN LIGNE », et notamment dans les forums, tout contenu illicite ou nuisible, et notamment des messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, pornographique ou sans rapport avec les thèmes proposés ;

 transmettre, par quelques procédés que ce soit, tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle, industrielle, les droits de la personnalité, etc.

 utiliser le site web à des fins malveillantes et répréhensibles.

La CIE se réserve le droit, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur, notamment les réglementations rappelées cidessus.

Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait exploiter un des contenus du site web (texte, image, etc.), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de la CIE, en écrivant ou en utilisant le formulaire de contact.

Néanmoins, la reproduction des textes sur un support papier est notamment autorisée dans le cadre d’information, sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :

 gratuité de la diffusion ;

 respect de l'intégrité des documents reproduits (pas de modification ni d’altération) ;

 citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : " Ce document provient du site web « MA CIE EN LIGNE », propriété de la CIE ".

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

V. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web « MA CIE EN LIGNE » en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse.

Toutefois, la CIE n’étant pas l’éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, la CIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Les utilisateurs et visiteurs du site web « MA CIE EN LIGNE » ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du site web « MA CIE EN LIGNE », sans l'autorisation écrite et préalable de la CIE. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée via le formulaire de contact.

VI. Cookies

Le site web « MA CIE EN LIGNE » utilise des cookies de base qui enregistrent automatiquement des informations à partir de votre terminal et votre navigateur, y compris votre adresse IP, ainsi que la page que vous demandez pour :

 mémoriser des informations de vos données de navigation à travers les pages auxquelles vous accédez ;

 mémoriser des informations relatives à vos sessions de navigation.

Un cookie est un fichier texte stocké sur le terminal de l’utilisateur et géré par son navigateur lors de la visite d'un site internet.

Les cookies du site web « MA CIE EN LIGNE » dont l’activation a fait l’objet d’acceptation par l’utilisateur sont exploités pour :

 permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels du site web, tels que le compte d’accès ;

 mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé

de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps ;

 adapter la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture ;

 établir des statistiques permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services (volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le site (rubriques et contenus visités, parcours)) ;

 mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli sur le site (inscription ou compte d’accès) ou à des produits, services ou informations sélectionnés sur le site (service souscrit, etc.).

VII. Identifiants et mots de passe sécurisés

Pour accéder aux espaces sécurisés du site web « MA CIE EN LIGNE », saisir le compte d’accès et votre mot de passe. Les données échangées entre le terminal de l’utilisateur et le serveur du site web « MA CIE EN LIGNE » font l’objet d’un cryptage et d’un processus d’authentification basés sur la technologie SSL, qui assure l'authentification, la confidentialité et l'intégrité des données.

VIII. Responsabilité

En tant qu’utilisateur du site web « MA CIE EN LIGNE », vous reconnaissez :

 disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site ;

 avoir été informé que le site web « MA CIE EN LIGNE » est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure.

Pour des raisons de maintenance, la CIE pourra interrompre le fonctionnement de son site. Elle s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. La CIE n’est pas responsable des retards, difficulté d’utilisation, ou de l’incompatibilité entre le présent site et votre navigateur ou tout autre programme d’accès au site.

La CIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire du site, et susceptible d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion, de l’utilisation ou de la navigation sur ce Site.

La CIE garantit le fonctionnement régulier du site.

IX. Clauses d’ordre général

Toute cession, ou autre transfert des droits conférés par les présentes conditions est strictement interdit.

Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, l’invalidité de cette disposition n’affectera en aucune façon la validité des autres conditions, qui demeureront en vigueur.

L’absence d’exercice par l’une des parties d’un droit ou d’une action en justice aux termes des présentes conditions ne pourra être considérée comme une renonciation à un tel droit ou à une telle action.

X. Paiement en ligne

La CIE s’est associée avec des fournisseurs de moyens de paiement électronique pour permettre aux particuliers et professionnels ayant souscrit un contrat par voie électronique de régler leurs factures de consommation d’électricité et autres prestations liées au service public de l’électricité confié à la CIE par Internet aux conditions prévues à l’article V.

XI. Modification des termes et conditions

La CIE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de ces termes et conditions. En conséquence, vous êtes prié de bien vouloir vous référer régulièrement à la dernière version desdites règles, disponible en permanence sur le présent site. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont immédiatement applicables et opposables à tous. L'utilisation de notre site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification desdites règles.

La CIE se réserve le droit de modifier les présent termes et conditions à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

XII. Respect de la législation en vigueur

La CIE informe les utilisateurs du site web « MA CIE EN LIGNE » que l’ensemble des lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire sont applicables à ce site.

Les utilisateurs doivent donc s'abstenir de toute entrave aux dites dispositions légales, et notamment s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

XIII. Notification

Tous les avis, demandes, exigences, renonciations et autres communications requises ou autorisées à être données en vertu des présents termes et conditions pourront être également envoyés par écrit aux adresses suivantes :

 Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE)

Direction de la Relation Client,  INFOCRC@cie.ci,

ou par appel téléphonique au : 179.

XIV. Règlement de Litiges - Droit applicable

XIV.1 Contacter d'abord le service clientèle.

Si un litige survient dans le cadre de l’utilisation du site, notre objectif est de comprendre et de résoudre vos préoccupations. Les litiges concernant l’utilisation du site peuvent être signalés en ligne au service clientèle ou en composant le numéro de téléphone du service clientèle affiché sur le site.

XIV.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présents termes et conditions sont régis par le Droit en vigueur en République de Côte d’Ivoire. En cas de litige, et après une tentative de conciliation demeurée infructueuse, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux Ivoiriens, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou à la requête.