BRANCHEMENT / ABONNEMENT

Le branchement est l’ouvrage qui permet de relier le réseau de distribution à l’installation intérieure d’un local à alimenter en électricité.

L’abonnement est un contrat de fourniture d’électricité signé entre la CIE et une personne physique ou morale qui devient un client. Il est suivi de la pose d’un compteur.

Particulier : pièces à fournir

  • L’extrait topographique du lot ou le permis de construire ou le titre foncier ou la lettre d’attribution ou tout autre document pouvant permettre de situer le terrain et la propriété.
  • Une fiche de localisation à remplir à la CIE.
  • La pièce d’identité du propriétaire et du locataire.
  • L’attestation de SECUREL.

La souscription de votre abonnement à l’électricité nécessite le dépôt d’une avance sur consommation auprès de la CIE, selon le règlement du service concédé.

L’avance sur consommation est déterminée en fonction de la puissance souscrite.
(Voir tableau d’avance sur consommation)

Cette avance sur consommation vous est remboursée lorsque vous résiliez votre contrat d’abonnement après déduction de tous les impayés.

Quel montant d’avance sur consommation dois-je payer ?

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RÉABONNEMENT

Le réabonnement est la souscription à un nouvel abonnement, sur une référence résiliée d’un ancien abonnement résilié. Le réabonnement entraîne la pose d’un nouveau compteur.

Le réabonnement doit être souscrit au nom du locataire. Les agents commerciaux doivent prendre toutes les informations utiles auprès des clients afin de déterminer la puissance à proposer.

Particulier : pièces à fournir

  • La photocopie de la pièce d’identité du propriétaire ou du locataire.
  • La photocopie du contrat de bail ou titre foncier.
  • La photocopie d’une facture.

MUTATION

La mutation est la résiliation d’un contrat suivie d’un réabonnement sans dépose du compteur.

Particulier : pièces à fournir

  • La photocopie de la CNI du propriétaire et du locataire.
  • La photocopie du titre foncier ou la lettre d’attribution ou l’extrait topographique.
  • La photocopie d’une facture.
  • L’index à relever au compteur.
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RESILIATION

C’est la rupture du contrat d’abonnement entre le client et la CIE, soit à la demande de celui-ci, soit à la suite d’impayés de factures.

Particulier : pièces à fournir

  • La photocopie de la CNI du propriétaire et du locataire.
  • Un courrier.
  • La photocopie d’une facture.
  • L’index à relever au compteur.

DROIT DE SUITE

Le droit de suite représente un montant perçu par la Société pour le compte d’un tiers. Lorsqu’un client se raccorde sur une portion de réseau financée par une tierce personne, ce client doit rembourser un certain montant à la personne ayant financé cette portion de réseau. La CIE facture donc au nouveau client, lors de son branchement, une participation aux frais de l’extension de réseau.

Entreprise et particulier : pièces à fournir

  • Un reçu de paiement du devis d'extension de réseau.
  • Un reçu de paiement du devis de raccordement du voisin, nouvel abonné.
  • Une photocopie de la pièce d'identité.
  • Une copie de la convention d’extension signée avec la CIE ou une attestation de non établissement de convention délivrée par le Responsable Technique du secteur objet du droit de suite.
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